fiches déco & entretien Informations importantes travaux & brico Nos bonnes adresses

Posts Tagged ‘ voirie ’

Quoique l'article 647 du code civil donne à tout propriétaire le droit de Cloturer sa propriété, il existe des règles qu'il faut suivre. La Cloture doit respecter les normes imposées par la mairie, les règles du bon voisinage et le respect des servitudes administratives comme les passages publics, la voirie, … L’administration municipale régit les dimensions de la Cloture dans le cadre...