DEMANDE DE CERTIFICAT D'URBANISME

Ce formulaire composé de six feuillets est émis par le ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Son fondement juridique provient du Code de l'urbanisme article R. 410-1 ; article R. 410-2 ; article 410-3.
Il est disponible dans les mairies et délivré en quatre exemplaires.

Définition
Le certificat d'urbanisme a pour objet de vous informer des règles d'urbanisme et des limitations administratives au droit de propriété applicables à un terrain, et sur ce qu'il est possible d'y réaliser.
Il vous indique si chaque terrain est constructible ou non et dans quelles conditions.

Pièces à joindre
Le dossier de demande de certificat d'urbanisme se compose des quatre documents suivants :
l'imprimé de demande.
les 4 plans de situation.
le plan du terrain.
une note descriptive.

Comment et/ou déposer la demande ?
Une fois tous les documents remplis, adressez votre dossier à la mairie dont dépend le terrain sous pli recommandé avec accusé de réception, ou déposez le à la mairie contre décharge.

Quels sont les délais ?
Dans les deux mois qui suivent le dépôt de la demande pour le délai d'obtention.
La durée de validité est de un an et peut être portée à dix-huit mois si la demande concerne une opération déterminée.

Observations :
Notons que le certificat d'urbanisme n'est pas obligatoire, sauf pour la division d'un terrain déjà bâti ou pour la division d'un terrain en vue d'implanter des bâtiments, si elle ne constitue pas un lotissement.
Cependant, même s'il n'est pas obligatoire, il est vivement conseillé.
En effet, il serait dommage d'acheter un terrain en vue de construire, si celui-ci n'est pas constructible.