RESPONSABILITE ET ASSURANCE DU FABRICANT.

Définition
L'assurance en responsabilité du fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement est définie par la loi du 04 janvier 1978 et par l'article 1792.4 du Code Civil.

Qui doit souscrire ?
Celui qui a importé un ouvrage, une partie d'ouvrage ou un élément d'équipement fabriqué à l'étranger.
Celui qui l'a présenté comme son œuvre en faisant figurer sur lui son nom, sa marque de fabrique ou tout autre signe significatif.
La réponse est également fournie par l'article 1792.4 alinéas 3 - 4.

Etendue des garanties
Les garanties tirent leur fondement juridique des articles 1792 et 1792.2 du Code Civil qui correspondent à la responsabilité Décennale ,et l'article 1792.3 qui correspond à la Garantie de Bon Fonctionnement.
Les dispositions impliquent que le fabricant est soumis à l'assurance obligatoire pour les ouvrages ou éléments d'équipement (articles 1792 et 1792.2), et à la garantie de Bon Fonctionnement pour les éléments d'équipement dissociables (article 1792.3 du Code Civil), dont l'assurance n'est pas obligatoire.
Cependant, une clause du marché d'entreprise pourra obliger l'entrepreneur de n'utiliser que des éléments d'équipement pour lesquels le fabricant bénéficie d'une assurance.