Reglementation Amiante

Mission	Référentiel règlementaire	Concerne	Donneur d'ordre
Repérage de l'amiante en vue de la constitution du dossier technique Amiante (DTA)	Article R. 1334 - 25, R. 1334 - 26 et annexe 13-9 du Code de la Santé Publique Anciennement articles 10-2, 10-3 et annexe du décret 96-97 du 7 février 1996 modifié notamment par le décret 2001-840 du 13 septembre 2001 Arrêté du 22 aout 2002 Norme NF X 46 - 020	Tous les bâtiments sauf : les immeubles d'habitations comportant un seul logement les parties privatives des immeubles collectifs d'habitation Repérage des matériaux / produits figurant en annexe du décret 96-97 modifié accessibles sans travaux destructifs Ce dossier devant être constitué avant : 31 décembre 2003 pour les IGH et ERP de 1ère à 4ème catégorie 31 décembre 2005 pour les autres bâtiments	Propriétaire
Constat de présence ou d'absence d'amiante avant vente	Article R. 1334 - 24 et annexe 13-9 du Code de la Santé Publique Anciennement article 10-1 et annexe du décret 96-97du 7 février 1996 modifié notamment par le décret 2002-839 du 3 mai 2002 Annexe I de l'arrêté du 22 août 2002 Norme NF X 46 - 020	Tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été déposé avant le 1er juillet 1997 destinés à la vente. nota : les immeubles à usage d'habitation comportant un seul logement et les parties privatives des immeubles collectifs d'habitations sont concernés Repérage des matériaux / produits figurant en annexe du décret 96-97 modifié accessibles sans travaux destructifs	Propriétaire
Repérage de l'amiante avant démolition du bâtiment	Article R. 1334 - 27 du Code de la Santé Publique Anciennement article 10-4 du décret 96-97 du 7 février 1996 modifié Arrêté du 2 janvier 2002 Norme NF X 46 - 020	Tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été déposé avant le 1er juillet 1997. nota : les immeubles à usage d'habitation comportant un seul logement et les parties privatives des immeubles collectifs d'habitations sont concernés Repérage des matériaux / produits figurant en annexe de l'arrêté du 2 janvier 2002	Propriétaire
Repérage de l'amiante avant travaux (autres que démolitions)	Article 27 du décret 96-98 du 7 février modifié Articles L.230-2 et L.235-1 du Code du travail Norme NF X 46 - 020	Tous les matériaux et appareils concernés par les travaux	Maître d'ouvrage, maître d'oeuvre ou entreprise de travaux