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LE NOTAIRE
Définition
Le notaire est un officier public établi pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique.
Il certifie et assure la date et en conserve le dépôt.
En matière d'urbanisme, le notaire a un devoir d'information envers le
maître de l'ouvrage.
En effet, le notaire doit se faire délivrer un certificat d'urbanisme en bonne et due forme avant d'établir un acte de disposition.
Obligations / Responsabilités
L'article L. 243- 2,2e alinéa, du Code des assurances impose aux rédacteurs d'acte de mentionner l'existence ou l'absence d'assurance dans les actes intervenant avant l'expiration du délai de dix ans suivant une réception et ayant pour effet de transférer la propriété ou la jouissance d'un bien.
Cette mesure, qui peut amener à une réduction du prix de vente du bien tenant compte de l'absence d'assurance, alourdit la responsabilité des notaires.
Le notaire doit non seulement mentionner dans son acte si les assurances obligatoires ont ou non été souscrites, mais vérifier les déclarations.
À défaut, la Cour de cassation peut lui reprocher de "vider de tout son contenu une stipulation essentielle en considération de laquelle l'acheteur s'était décidé à contracter" et le condamner à payer le coût des travaux de reprises qu'une garantie aurait dû couvrir.
Assurance
Le notaire est responsable, vis-à-vis de ses clients, des dommages résultant de la faute commise dans l'exercice de ses fonctions.
Ainsi, la couverture financière de ce dommage sera supportée par :
- l'assurance de responsabilité civile du notaire.
- la caisse régionale de garanties (mise en place par la profession)
- l'ensemble des notaires de France (en dernier recours).
Définition
Le notaire est un officier public établi pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique.
Il certifie et assure la date et en conserve le dépôt.
En matière d'urbanisme, le notaire a un devoir d'information envers le
maître de l'ouvrage.
En effet, le notaire doit se faire délivrer un certificat d'urbanisme en bonne et due forme avant d'établir un acte de disposition.
Obligations / Responsabilités
L'article L. 243- 2,2e alinéa, du Code des assurances impose aux rédacteurs d'acte de mentionner l'existence ou l'absence d'assurance dans les actes intervenant avant l'expiration du délai de dix ans suivant une réception et ayant pour effet de transférer la propriété ou la jouissance d'un bien.
Cette mesure, qui peut amener à une réduction du prix de vente du bien tenant compte de l'absence d'assurance, alourdit la responsabilité des notaires.
Le notaire doit non seulement mentionner dans son acte si les assurances obligatoires ont ou non été souscrites, mais vérifier les déclarations.
À défaut, la Cour de cassation peut lui reprocher de "vider de tout son contenu une stipulation essentielle en considération de laquelle l'acheteur s'était décidé à contracter" et le condamner à payer le coût des travaux de reprises qu'une garantie aurait dû couvrir.
Assurance
Le notaire est responsable, vis-à-vis de ses clients, des dommages résultant de la faute commise dans l'exercice de ses fonctions.
Ainsi, la couverture financière de ce dommage sera supportée par :
- l'assurance de responsabilité civile du notaire.
- la caisse régionale de garanties (mise en place par la profession)
- l'ensemble des notaires de France (en dernier recours).
