Locations meublées
La distinction entre location meublée et location nue n'ayant aucune définition légale, ce n'est pas le nombre de meubles ou d'objets garnissant le local qui va trancher, mais la commune intention des parties. Le statut des locations meublées varie selon la qualité du bailleur : il s'agit soit d'un loueur professionnel soit d'un particulier.
Le loueur professionnel doit louer habituellement au moins deux logements en meublé qui ne dépendent pas de son habitation, ou au moins quatre pièces isolées. Le statut applicable au loueur professionnel est défini par la loi du 2 avril 1949 modifiée par l'ordonnance du 24 octobre 1958. Le prix de la location est soumis à une taxation administrative; le locataire n'a pas le droit au maintien dans les lieux. Quant au loueur, il est considéré comme un commerçant.
Lorsque le loueur n'est pas professionnel, la location meublée peut dépendre d'un des trois statuts relatifs aux baux :
— si l'immeuble est soumis à la loi de 1948, l'appartement l'est également; s'il s'agit d'une chambre meublée (par exemple, une chambre de bonne), le locataire n'a pas, dans ce cas, droit au maintien dans les lieux
la loi Quilliot s'applique aux locaux qui faisaient partie du secteur libre auparavant.