La location vente
Pour cette forme particulière d'accession à la propriété, vous signerez un bail de 3 ans assorti d'une promesse de vente par laquelle la société s'engage à vous vendre l'appartement dans le délai fixé à un prix stipulé, définitif ou révisable. Pendant la durée du bail, vous verserez un loyer mensuel plus des charges, plus un surloyer mensuel et un dépôt de garantie. Au terme du bail, soit vous décidez d'acheter et votre apport personnel sera constitué des loyers, des surloyers et du dépôt de garantie, soit vous décidez de ne pas acheter et vous récupérez alors les surloyers et le dépôt de garantie, selon l'état de l'appartement.
L'achat d'un logement H.L.M. par son occupant
La loi du 10 juillet 1965 (art. L. 443-7 du Code de la construction) a donné aux locataires d'H.L.M. la possibilité d'acquérir le logement qu'ils occupent pour un prix égal à l'estimation des Domaines, à la condition que l'immeuble ait été construit depuis plus de dix ans et que le locataire ait ce statut depuis cinq ans au moins. L'organisme H.L.M. peut soit refuser (il faut noter que l'organisme H.L.M. n'a pas l'obligation de motiver son refus de vente) soit accepter de vendre. Dans ce dernier cas, l'organisme notifie les conditions de la vente au locataire acquéreur qui dispose alors d'un délai de 3 mois pour s'engager définitivement.
Que l'immeuble soit neuf ou ancien, une nouvelle possibilité est offerte aux familles aux revenus modestes d'acquérir un appartement :