Etats parasitaires

Les acquéreurs et propriétaires d'immeubles sont protégés contre les termites selon la loi n°99-471 du 8 juin 1999 appelée Loi contre les termites.
Aucune transaction immobilière ne peut être conclue sans l'annexion d'un rapport d'état parasitaire réalisé par un expert indépendant (article 9) et joint dans l'acte de vente, dans les départements et communes concernées conformément à la norme NF. P. 03-200 qui prévoit une analyse rigoureuse du bâti et qui sera joint .

L'incinération sur place devra être effectuée en cas de démolition totale ou partielle d'un bâtiment contaminé au niveau du bois ou de certains matèriaux. Cette opérations devra faire l'objet d'une déclaration à la mairie à partir du 1er août 2003.
Ce rapport d'état doit donc être envisagé dans les cas suivants :
- Lors de toute transaction immobilière ou que l'obligation en est faîte au vendeur et à l'acheteur avant tout travaux de construction, d'aménagement ou de réhabilitation d'immeuble.

La loi n° 99-471 du 8 juin 1999 rend aussi obligatoire la déclaration en mairie des foyers d'infestation des termites, sur les terrains bâtis ou non.

-Décret n° 2000- 873 du 3 juillet 2000 relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites.
-Art. R. 133-1. - Obligeant de procéder à la recherche de termites ainsi qu'aux travaux prévus à l'article L. 133-1.
Le propriétaire justifie au respect de l'obligation de recherche de termites en adressant au maire un état parasitaire établi par un expert indiquant les parties de l'immeuble visitées et celles n'ayant pu être visitées, les éléments infestés ou ayant été infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas, ainsi que la date de son établissement.
La procédure est la suivante : Dans les copropriétés, l'état parasitaire n'est prévu que pour les parties privatives.

L'état parasitaire doit être fait selon le modèle prévu par l'arrêté du 10 août 2000 du Secrétariat d'état au logement. Il doit bien identifier les parties visitées sous-sol, cage d'escalier, cours, combles. et celles qui n'ont pas pu l'être sous-sol, cage d'escalier, cours, combles..