La protection de l'emprunteur
La loi du 13 juillet 1979, entrée en vigueur le 1 juillet 1980, protège et informe tous les emprunteurs immobiliers : qu'il s'agisse de l'acquisition d'un logement, de travaux d'entretien, de rénovation ou de construction :
— elle réglemente la publicité du crédit;
— elle impose au prêteur de délivrer une offre préalable de crédit, remise gratuitement à l'emprunteur éventuel qui comporte en clair un certain nombre d'éléments : identité des parties, nature, objet, modalité du prêt (taux effectif global, durée, montant échéancier des remboursements) garanties exigées et charges;
— elle prévoit pour l'emprunteur un délai de réflexion de 30 jours minimum à compter de la réception de l'offre de prêt pendant lesquels les conditions de celle-ci sont obligatoirement maintenues; ceci permettra au futur acquéreur de faire jouer la concurrence et de choisir le prêt qui lui convient le mieux. Il faut noter toutefois que l'emprunteur ne peut accepter l'offre de prêt que onze jours après l'offre, le délai de dix jours à respecter étant obligatoire, sous peine de nullité du contrat.
L'acceptation doit être faite par écrit, contre récépissé :
— elle prévoit une interdépendance du ou des contrats de prêteur et du contrat de vente. Ainsi, si l'emprunteur ne trouve pas de prêt qui lui convienne, il sera libéré de l'engagement pris vis-à-vis de son vendeur ou de son constructeur. De même, en cas de demande de plusieurs prêts, si l'un des prêts d'un montant supérieur à 10% du crédit total est refusé, l'emprunteur sera dégagé des contrats passés avec l'ensemble des prêteurs;
— la loi prévoit également que le prêteur peut se dégager de son offre si l'emprunteur n'a pas