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LE CONTROLEUR TECHNIQUE
Définition
Anciennement dénommé Bureau de contrôle, l'existence officielle du contrôleur technique découle de la loi du 4 janvier 1978 "dite loi SPINETTA"
Depuis cette date, le contrôleur technique est assimilé à un constructeur sous réserve de l'article L. 111.25 du Code de la construction qui précise que :
"L'activité du contrôleur technique (...) est incompatible avec l'exercice de toute activité de conception, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage..."
Le 25 février 1992 cette profession a signé une Charte définissant les contenus des principales missions du contrôleur technique (supplément du journal officiel n° 197 du 28 février 1992.)
Obligations / Responsabilités
Le rôle du contrôleur technique est essentiellement préventif.
Il doit :
- effectuer le contrôle des travaux.
- évaluer les risques de sinistre c'est-à-dire les aléas techniques.
Il n'intervient pas dans la conception, mais intervient généralement avant travaux et procédera à un examen des dispositifs techniques du projet et procédera au contrôle des réglementations.
L'intervention du contrôleur technique est obligatoire pour certains travaux comme :
-les E.R.P (Etablissements recevant du Public)
-les I.G.H (immeubles de grande hauteur supérieure à 28 m).
Le contrôle technique obligatoire porte sur :
"La solidité des ouvrages des fondations, de l'ossature, du clos et du couvert et des éléments d'équipements, qui font indissociablement corps avec ces ouvrages, ainsi que sur les conditions de sécurité des personnes dans les constructions." Article R. 111.39.
Assurance
Dans la limite de la mission qui lui a été confiée par le maître d'ouvrage, le contrôleur technique est soumis de par la loi SPINETTA à la présomption de responsabilité.
Il doit donc comme tout constructeur être assuré.
Définition
Anciennement dénommé Bureau de contrôle, l'existence officielle du contrôleur technique découle de la loi du 4 janvier 1978 "dite loi SPINETTA"
Depuis cette date, le contrôleur technique est assimilé à un constructeur sous réserve de l'article L. 111.25 du Code de la construction qui précise que :
"L'activité du contrôleur technique (...) est incompatible avec l'exercice de toute activité de conception, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage..."
Le 25 février 1992 cette profession a signé une Charte définissant les contenus des principales missions du contrôleur technique (supplément du journal officiel n° 197 du 28 février 1992.)
Obligations / Responsabilités
Le rôle du contrôleur technique est essentiellement préventif.
Il doit :
- effectuer le contrôle des travaux.
- évaluer les risques de sinistre c'est-à-dire les aléas techniques.
Il n'intervient pas dans la conception, mais intervient généralement avant travaux et procédera à un examen des dispositifs techniques du projet et procédera au contrôle des réglementations.
L'intervention du contrôleur technique est obligatoire pour certains travaux comme :
-les E.R.P (Etablissements recevant du Public)
-les I.G.H (immeubles de grande hauteur supérieure à 28 m).
Le contrôle technique obligatoire porte sur :
"La solidité des ouvrages des fondations, de l'ossature, du clos et du couvert et des éléments d'équipements, qui font indissociablement corps avec ces ouvrages, ainsi que sur les conditions de sécurité des personnes dans les constructions." Article R. 111.39.
Assurance
Dans la limite de la mission qui lui a été confiée par le maître d'ouvrage, le contrôleur technique est soumis de par la loi SPINETTA à la présomption de responsabilité.
Il doit donc comme tout constructeur être assuré.
