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LE CONTRAT DE VENTE (OU L'ACTE DE VENTE)
Définition
Le contrat de vente est défini à l'article 1582 du Code Civil.
" La vente est une convention par laquelle l'on s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. "
Le contrat de vente est définitif.
Il est établi après avoir signé l'avant contrat soit deux mois après.
Ce document est signé par les deux parties (l'acquéreur et le vendeur) devant le notaire, ce dernier ayant établi le présent contrat comportant la description du logement, le prix, la révision du prix (s'il y a lieu), les charges et les servitudes.
Le notaire chargé de la vente est généralement celui qui a rédigé l'avant contrat.
Lors de la signature de l'acte de vente, le solde du prix, les frais notariés ainsi que les taxes, sont à verser.
La remise des clés est effectuée chez le notaire (sauf convention particulière).
L'acte de vente sera rédigé en deux exemplaires, l'original gardé par le notaire qui l'a rédigé et une copie remise à l'acquéreur, cette dernière faisant foi de titre de propriété (à conserver précieusement).
Les garanties des vices cachés
L'article 1641 du Code Civil dispose :
"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. "
Il résulte de cet article qu'il incombe à l'acquéreur de prouver que le bien acquis possédait un vice caché.
Si la preuve est apportée, l'acheteur pourra rendre le bien et se faire restituer le prix ou le garder avec une contre partie du prix défini par un expert.
S'il est démontré que le vendeur avait connaissance du vice, il devra non seulement restituer le prix du bien mais également payer les dommages et intérêts découlant du préjudice subi par l'acheteur (Art. 1645 du Code Civil ).
Définition
Le contrat de vente est défini à l'article 1582 du Code Civil.
" La vente est une convention par laquelle l'on s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. "
Le contrat de vente est définitif.
Il est établi après avoir signé l'avant contrat soit deux mois après.
Ce document est signé par les deux parties (l'acquéreur et le vendeur) devant le notaire, ce dernier ayant établi le présent contrat comportant la description du logement, le prix, la révision du prix (s'il y a lieu), les charges et les servitudes.
Le notaire chargé de la vente est généralement celui qui a rédigé l'avant contrat.
Lors de la signature de l'acte de vente, le solde du prix, les frais notariés ainsi que les taxes, sont à verser.
La remise des clés est effectuée chez le notaire (sauf convention particulière).
L'acte de vente sera rédigé en deux exemplaires, l'original gardé par le notaire qui l'a rédigé et une copie remise à l'acquéreur, cette dernière faisant foi de titre de propriété (à conserver précieusement).
Les garanties des vices cachés
L'article 1641 du Code Civil dispose :
"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. "
Il résulte de cet article qu'il incombe à l'acquéreur de prouver que le bien acquis possédait un vice caché.
Si la preuve est apportée, l'acheteur pourra rendre le bien et se faire restituer le prix ou le garder avec une contre partie du prix défini par un expert.
S'il est démontré que le vendeur avait connaissance du vice, il devra non seulement restituer le prix du bien mais également payer les dommages et intérêts découlant du préjudice subi par l'acheteur (Art. 1645 du Code Civil ).
