LE CONTRAT DE LOUAGE - OUVRAGE (C.L.O)

Définition
Le contrat de louage-ouvrage ou contrat d'entreprise est une convention par laquelle une personne charge un entrepreneur d'exécuter en toute indépendance un ouvrage.
L'article 1710 du Code Civil définit le louage-ouvrage comme étant " le contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles".
On entend par " faire quelque chose " la mise à disposition d'un service, d'un travail, un bien immobilier, un matériel ou matériau…
Rôle de l'Entrepreneur
Suivant l'article 1788 du Code Civil , l'entrepreneur est le gardien du chantier.
Cet article précise pour ce type de contrat, que si l'entrepreneur ou l'ouvrier venait à perdre ou voir détériorer un bien de quelle que manière que ce soit avant de l'avoir livré, la perte devra être supportée par celui-ci.
L'entrepreneur a donc, au sens de l'article 1384 alinéa 1er du Code Civil , avant la réception des travaux, la garde, l'usage, la direction et le contrôle du chantier et ce jusqu'à livraison et réception des travaux.

Les obligations
Au terme de chacun des contrats, chaque constructeur doit au Maître d'ouvrage l'exécution d'une mission bien déterminée qu'il doit remplir le plus fidèlement possible en ce conformant aux règles professionnelles et aux règles techniques applicables.

Contenu d'un contrat louage ouvrage :
Celui-ci doit décrire l'objet du marché, la nature des travaux à effectuer, la nature et caractéristiques du prix, les modalités de paiement, les délais d'exécution et de paiement, les conditions, etc.
Pour les marchés de travaux privés, la loi N° 71.584 du 16 juillet 1971 modifiée , prévoit deux garanties de bonne exécution des travaux :
-La retenue
-La caution.
Les deux garanties ne sont pas obligatoires, cependant, pour être applicables, elles doivent être stipulées dans les marchés.
La retenue de " garanties " (lorsqu'elle est stipulée dans les marchés et par les deux parties) est régie par les dispositions de loi d'ordre public, ce qui implique que toute clause du marché qui leur serait contraire, serait nulle et sans effet.
La retenue de garanties est mentionnée dans le CCAG (cahier des clauses administratives générales) type NF P03 - 001 - article 18.5 édition du 09/21.

Comment cela marche ?
Les acomptes sur la valeur définitive du marché sont amputés d'une retenue de 05 % maximum du montant.
Le Maître d'ouvrage doit disposer d'une somme correspondant à la retenue effectuée entre les mains d'un consignataire (comme une banque ou un notaire), acceptée par les deux parties.
Cette somme sera débloquée uniquement après une mise en demeure infructueuse de l'entrepreneur par le Maître d'ouvrage.
Un autre entrepreneur réparera les désordres signalés.