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Le compromis de vente
C'est une formalité où l'on fait l'acquisition d'un logement. Il s'appelle "l'avant contrat" et il précède la signature de l'acte de vente.
Lorsque les parties (vendeur et acquéreur) établissent "l'avant contrat" celui-ci équivaut à un compromis de vente.
Mais une clause peut avoir lieu si l'une ou l'autre partie veut se désister.
Elle est :
- Contractuelle :
Si le bien est assujetti à une servitude la vente ne pourra pas être réalisée.
- Légale :
La loi SCRIVENER prévoit que l'obtention d'un prêt pour l'acquisition est une condition suspensive même si elle n'a pas été évoquée (article L 312.16 du code de la construction).
Si la banque refuse de vous établir un prêt, l'acquéreur sera dégagé de tout engagement sans aucune indemnité à payer.
Qui doit souscrire ?
Lle vendeur qui cède son bien à un acquéreur qui l'achète.
Juridiquement, la vente est donc parfaite puisqu'il existe une entente sur le bien et le prix entre les deux parties.
Si l'acquéreur qui a versé des arrhes se désiste, il sera contraint de les abandonner tout comme où le vendeur ne poursuit pas la vente, il devra rembourser le double des arrhes versées.
La validité et la durée.
Un délai de réflexion est fixé entre les deux parties, au vendeur de vendre son bien, à l'acquéreur de renoncer à l'achat.
Pendant le délai de reflexion, la somme versée par l'acheteur au notaire (appelée "indemnité d'immobilisation") est en général 10 % du prix de la vente qui sera déduite si celle-ci se réalise ou sera à la charge de l'acheteur si celui-ci se désiste.
Passé ce délai, l'acheteur doit confirmer par lettre recommandée avec A.R. son intention d'achat.
La vente est alors conclue.
Les Frais de dossier.
- Si la vente est faite chez le notaire les frais se montent à environ 76 euros pour l'enregistrement du dossier, les timbres et les frais d'expédition.
C'est une formalité où l'on fait l'acquisition d'un logement. Il s'appelle "l'avant contrat" et il précède la signature de l'acte de vente.
Lorsque les parties (vendeur et acquéreur) établissent "l'avant contrat" celui-ci équivaut à un compromis de vente.
Mais une clause peut avoir lieu si l'une ou l'autre partie veut se désister.
Elle est :
- Contractuelle :
Si le bien est assujetti à une servitude la vente ne pourra pas être réalisée.
- Légale :
La loi SCRIVENER prévoit que l'obtention d'un prêt pour l'acquisition est une condition suspensive même si elle n'a pas été évoquée (article L 312.16 du code de la construction).
Si la banque refuse de vous établir un prêt, l'acquéreur sera dégagé de tout engagement sans aucune indemnité à payer.
Qui doit souscrire ?
Lle vendeur qui cède son bien à un acquéreur qui l'achète.
Juridiquement, la vente est donc parfaite puisqu'il existe une entente sur le bien et le prix entre les deux parties.
Si l'acquéreur qui a versé des arrhes se désiste, il sera contraint de les abandonner tout comme où le vendeur ne poursuit pas la vente, il devra rembourser le double des arrhes versées.
La validité et la durée.
Un délai de réflexion est fixé entre les deux parties, au vendeur de vendre son bien, à l'acquéreur de renoncer à l'achat.
Pendant le délai de reflexion, la somme versée par l'acheteur au notaire (appelée "indemnité d'immobilisation") est en général 10 % du prix de la vente qui sera déduite si celle-ci se réalise ou sera à la charge de l'acheteur si celui-ci se désiste.
Passé ce délai, l'acheteur doit confirmer par lettre recommandée avec A.R. son intention d'achat.
La vente est alors conclue.
Les Frais de dossier.
- Si la vente est faite chez le notaire les frais se montent à environ 76 euros pour l'enregistrement du dossier, les timbres et les frais d'expédition.
