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Lois sur l’immobilier

Diagnostiquer son installation électrique est une des obligations liées à la vente de tout logement. Une liste de documents techniques est à fournir depuis le 1er janvier 2009 et pour les appareils de mesure électrique s’appliquent les normes de la série NF EN 61557. Objectifs et modalités du diagnostic électrique Le diagnostic électrique porte sur l’installation électrique...
Lorsque vous désirez vendre votre logement, vous devez faire face à six diagnostics que vous devez fournir. Effectivement des diagnostics doivent être faits concernant l’amiante, les termites, le saturnisme, les risques technologiques et naturels, les installations intérieures de gaz et d’électricité, ainsi qu’en ce qui concerne la performance énergétique. Une fois ces diagnostics...
Chaque année en France de nombreux propriétaires se retrouve confrontée à l'apparition de termites, dans certains départements la prolifération a du mal à être stoppée ce qui engendre des pertes financières importantes pour vendre ainsi l'ensemble immobilier. Selon le code de la construction et de l'habitation, l'article L. 133-6 prévoit que le vendeur doit stipuler sur sa promesse de...
Le diagnostic plomb est obligatoire pour tout acte de vente ou de promesse de vente pour les ensembles immobiliers construits avant le 1er janvier 1949 sur tout le territoire français. La durée de validité du diagnostic plomb ne peut excéder 365 jours saufs dans le cas où le vendeur puisse établir l'absence ou la présence du seuil minimum requit de plomb généralement établi par des...
Lors d'une revente immobilière, généralement les superficies de l'ensemble immobilier sont arrondies en pourcentage, dans certains cas certains acquéreurs ont demandé après l'achat une réduction du prix proportionnel à la différence de la superficie réelle, celle-ci n'est applicable que dans le cas où la marge d'erreur serait supérieure à 5 %. Afin d'éviter de rencontrer ce...
Tout ensemble immobilier construit avant le 1er juillet 1997 doit faire l'objet d'un diagnostic amiante en cas de revente, ce diagnostic a pour but de détecter toute présence d'amiante. Présence d'amiante: Dans les flocages pour les ensembles immobiliers construits avant le premier janvier 1980. Dans les calorifugeages pour les ensembles immobiliers construits avant le 18 juillet 1996. ...
Au sens du Décret 96-97 du 7 février 1996, on désigne par flocage toute application sur un support quelconque de fibres, éventuellement accompagnées d'un liant pour constituer un revêtement qui représente un aspect superficiel fibreux, velouté ou duveteux. Les fibres peuvent être d'Amiante ou d'autres fibres minérales (laine de roche ou laine de verre). Cette forme d'utilisation, de...