ASSURANCE GARANTIE INTERMEDIAIRE

Définition
Les dommages intermédiaires regroupent les vices cachés apparus après l'année de parfait achèvement et qui ne sont pas pris en charge par la garantie décennale.
Ce sont donc des dommages qui n'affectent ni la solidité, l'usage et la destination de l'ouvrage.
Il aura fallu une nouvelle rédaction de l'article 2270, suite à la loi SPINETTA pour que se pose la question des garanties relatives à ce type de désordre.

Qui doit souscrire ?
La nouvelle rédaction de l'article 2270 du Code Civil précise que " toute personne dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 et 1792.4 du Code Civil, est dégagée des responsabilités et garanties pesant sur elle après 10 ans à compter de la réception des travaux ".
La garantie intermédiaire est donc souscrite par l'ensemble des constructeurs telle que définie aux articles 1792 à 1792.2 du Code Civil.

Etendue des garanties
Cette garantie prend donc effet après l'année qui suit la réception et couvre les désordres qui ne sont pas pris en charge par la garantie décennale.
Ils peuvent être garantis pendant 10 ans, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun.