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De nouvelles dispositions concernant les sinistres postérieurs au 1er mars 2001 font état de la reprise de l'arrêté. (annexe 2 de l'article A.243-1 du Code des assurances).
L'article 2 de l'arrêté du 30 mai 1997 fut annulé par le Conseil d'Etat (CE, 13 sept. 2000, n° 189178, Association des diplômés du Languedoc-Roussillon) (v. bulletin 305, p. 3984).
Le Ministre de l'Economie et des Finances a repris ce texte, par arrêté du 7 février 2001. Les dispositions relatives à la déclaration de sinistre et à la possibilité pour l'assureur de ne pas désigner d'expert sont donc de nouveau en rigueur.
Ce nouvel arrêté s'applique aux sinistres sans prendre en compte la date de souscription de la police d'assurance.
C. assur., art.A. 243-1, ann. ll mod. par arr. 7 févr. 201 : JO, 8 févr.
Par l'Arrêté du 13 septembre 2000 le Conseil d'Etat vient d'annuler les dispositifs de l'Article 2 de l'Arrêté du 30 mai 1997.
Nous rappelons que cet Arrêté autorisait les assureurs à ne pas faire appel à une expertise lorsque le coût d'un sinistre était inférieur à 1829 euros.
Selon l'arrêté du 30 mai 1997, l'assureur n'est pas tenu de recourir à une expertise lorsque :
- Il évalue le dommage à un montant inférieur à 1829 euros.
Il a alors 15 jours à compter de la réception de la déclaration pour notifier à l'assuré soit :
- Une offre d'indemnité ou un refus des garanties (Annexe 2 à l'article A 243-1-B.2d).
- Si celui-ci n'est pas d'accord, il peut obtenir la désignation d'un Expert.
Observations :
Le Ministère de l'économie et des finances à modifié partiellement les clauses en matière de Dommages-Ouvrage.
La modification se situe au niveau de l'annexe 2 à l'article A 243.1 du code des assureurs qui permet à l'assureur soit de retarder le point de départ des délais d'instruction soit de prendre position sur les garanties et proposer une indemnité sans désigner d'expert.
un petit rappel :
La jurisprudence avait établi qu'un dossier technique incomplet ne justifiait pas un report du point de départ du délai (J + 60) d'instruction et d'indemnisation.
L'arrêté du 30 mai 1997 permet maintenant de prendre comme point de départ le jour ou le sinistre est déclaré.
Elle doit comporter les renseignements :
- Le numéro du contrat d'assurance.
- Le nom et l'adresse du propriétaire.
- La date de la première occupation des locaux.
- La date d'apparition des dommages.
Si la déclaration de sinistre est incomplète,l'assureur dispose d'un délai de 10 jours pour le signifier à l'assuré (arrêt du 30 mai 1997, article 1er)
L'article 2 de l'arrêté du 30 mai 1997 fut annulé par le Conseil d'Etat (CE, 13 sept. 2000, n° 189178, Association des diplômés du Languedoc-Roussillon) (v. bulletin 305, p. 3984).
Le Ministre de l'Economie et des Finances a repris ce texte, par arrêté du 7 février 2001. Les dispositions relatives à la déclaration de sinistre et à la possibilité pour l'assureur de ne pas désigner d'expert sont donc de nouveau en rigueur.
Ce nouvel arrêté s'applique aux sinistres sans prendre en compte la date de souscription de la police d'assurance.
C. assur., art.A. 243-1, ann. ll mod. par arr. 7 févr. 201 : JO, 8 févr.
Par l'Arrêté du 13 septembre 2000 le Conseil d'Etat vient d'annuler les dispositifs de l'Article 2 de l'Arrêté du 30 mai 1997.
Nous rappelons que cet Arrêté autorisait les assureurs à ne pas faire appel à une expertise lorsque le coût d'un sinistre était inférieur à 1829 euros.
Selon l'arrêté du 30 mai 1997, l'assureur n'est pas tenu de recourir à une expertise lorsque :
- Il évalue le dommage à un montant inférieur à 1829 euros.
Il a alors 15 jours à compter de la réception de la déclaration pour notifier à l'assuré soit :
- Une offre d'indemnité ou un refus des garanties (Annexe 2 à l'article A 243-1-B.2d).
- Si celui-ci n'est pas d'accord, il peut obtenir la désignation d'un Expert.
Observations :
Le Ministère de l'économie et des finances à modifié partiellement les clauses en matière de Dommages-Ouvrage.
La modification se situe au niveau de l'annexe 2 à l'article A 243.1 du code des assureurs qui permet à l'assureur soit de retarder le point de départ des délais d'instruction soit de prendre position sur les garanties et proposer une indemnité sans désigner d'expert.
un petit rappel :
La jurisprudence avait établi qu'un dossier technique incomplet ne justifiait pas un report du point de départ du délai (J + 60) d'instruction et d'indemnisation.
L'arrêté du 30 mai 1997 permet maintenant de prendre comme point de départ le jour ou le sinistre est déclaré.
Elle doit comporter les renseignements :
- Le numéro du contrat d'assurance.
- Le nom et l'adresse du propriétaire.
- La date de la première occupation des locaux.
- La date d'apparition des dommages.
Si la déclaration de sinistre est incomplète,l'assureur dispose d'un délai de 10 jours pour le signifier à l'assuré (arrêt du 30 mai 1997, article 1er)
