Aide personnalisée au Logement (A.P.L.)
Cette aide de l'État, créée par la loi du 3 janvier 1977, a une application plus large que l'allocation logement. Elle est destinée à financer la location, mais aussi l'achat d'une résidence principale ou l'exécution de travaux de rénovation. Seule ici l'A.P.L. concernant la location sera étudiée.
Conditions d'obtention
II n'existe aucune condition familiale, mais seulement des conditions relatives au logement et aux ressources.
— Il faut que le logement occupé soit « conventionné », c'est-à-dire que son propriétaire ait signé un contrat avec l'État (ce qui est mentionné dans le bail).
— Le logement doit être la résidence principale et ne pas être sous-loué.
— Les ressources ne doivent pas dépasser un certain plafond, révisé annuellement par arrêté ministériel.
La demande
Elle est faite à la Caisse d'Allocations familiales ou la Caisse de Mutualité sociale agricole, soit par le locataire, soit par le propriétaire. Il faut remplir un imprimé spécial et l'accompagner d'une déclaration sur l'honneur du montant des ressources, de la quittance de loyer pour le locataire.
Il convient de faire deux remarques importantes à propos de l'A.P.L. :
— elle peut être cumulée avec une allocation logement;
— elle est versée au bailleur dans le cas de la location, et vient en déduction du loyer payé par le preneur; elle peut faire l'objet d'une majoration ou d'une diminution en cas de changement de situation du locataire, mais elle peut aussi être supprimée ou suspendue (par exemple, pour non paiement des loyers par le bénéficiaire).