ANAH

Les subventions concernant l'Anah Anah: Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. Elle verse une subvention de 25% du prix des travaux aux propriétaires qui améliore leur habitat pour la location.
Les travaux concernent la mise aux normes du logement.

Les logements
Ils concernent la location à titre de résidence principale.
Ils sont sujet à la taxe additionnelle au droit de bail.

Les prestations
La subvention est accordée pour les travaux dont le montant dépasse 1.000 euros.

Comment profiter de la subvention?
Il faut effectués des travaux pour améliorer l'habitat:
Comme par exemple de nouveaux équipements sanitaires (évier, lavabo, douche, baignoire, etc.).
Améliorer l'étanchéité dans les pièces humides.
Installer le chauffage central.
Remettre en état une installation électrique.
Supprimer les peintures contenant du plomb et les matériaux à base d'amiante.
Se prémunir contre les termites et autres insectes.

Pour tous les travaux destinés à améliorer l'habitat dans les parties communes :
Consolidation au niveau du gros-oeuvre.
Si il faut remplacer ou restaurer la charpente.

Faire le ravalement des façades.
Raccorder l'immeuble aux différents réseaux (eau, gaz,électricité) et également aux réseaux d'évacuation (eaux usées).
Installer le chauffage central.
Mettre un ascenseur.
Assurer la sécurité des personnes.

Pour l'économie d'énergie:
Améliorer l'isolation thermique.
Entretien de la chaufferie.
Utiliser les énergies nouvelles ou renouvelables (géothermie, énergie solaire, etc.).

L'isolation acoustique :
Installer du double vitrage.

Les travaux à caractère social :
Travaux permettant d'aider les personnes handicapées.
Les diagnostics réalisés par les professionnels concernent:
La structure de l'immeuble, l'acoustique, l'isolation thermique. Cela permet au propriétaire de connaître les travaux à réaliser dans un délai de deux ans.


En contrepartie, le propriétaire s'engage à :
Louer le logement pendant 10 ans à titre de résidence principale sauf si le propriétaire, l'un de ses enfants, ses ascendants ou son conjoint reprend le local à titre de résidence principale elle est alors de 5 ans.
Ne pas louer à des associés d'une société civile immobilière.
De ne pas commencer les travaux sans l'autorisation écrite de l'Anah. En cas de travaux urgents il est toutefois possible de demander une autorisation auprès du délégué départemental de l'Anah.
De réaliser les travaux par rapport au projet présenté à l'Anah, dans un délai de 2 ans suivant la date de décision de l'attribution de la subvention.
De tenir informer l'Anah, par écrit, de toute modification concernant soit la propriété, soit les conditions d'occupation dudit logement.

Pour monter un dossier, il faut :
Que Le propriétaire dépose le dossier de demande de subvention à la déléguation départementale de l'Anah, ou de demander l'assistance du syndic de l'immeuble ou bien encore d'un architecte.
Les pièces demandées sont les devis des entreprises, l'attestation de propriété ainsi que l'avis de l'architecte.
Plusieurs recours existe en cas de réponse négative.

Le montant de la suvbvention
Celle-ci est généralement de l'ordre de 25% du montant des travaux subventionnés avec un plafond qui varie en fonction de la surface, de la situation géographique et du nombre de logements concernés.
Pour les interventions à caractère social, la subvention est inférieure à 4268 euros mais elle peut atteindre 70% du montant des travaux.

Le versement de la subvention
L'Anah verse par l'intermédiaire du Crédit Foncier de France au propriétaire le montant de la subvention.
Pour cela le propriétaire ou son mandataire doit informer l'Anah par courrier de la date effective de la fin des travaux et joindre les pièces suivantes :
Factures des entreprises.
Notes d'honoraires.
Factures des études techniques.
Pièces qui justifient les conditions de location des logements.