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  • Les agents immobiliers
    Pour les locations de plus d'un an, l'agent immobilier ne peut pas exiger une commission supérieure à :
    — 10 % du loyer dans les charges de la première année + 1 % par année supplémentaire;
    — si le loyer annuel excède 1800 euros (sans les charges), le taux applicable pour la première année est le suivant :
    — 9 % pour la tranche comprise entre 1800 et 2700 eu ;
    — 8 % pour la tranche comprise entre 2700 et 3600 eu ;
    — 7% au dessus de 3600 eu.

    Il est important de rappeler que depuis la loi Quilliot, les frais et honoraires de la location
    (commission de l'agent immobilier, rédaction du bail, constat d'huissier,...) sont obligatoirement partagés par moitié entre le locataire et le propriétaire
    (article 65 de la loi du 22 juin 1982). En outre, les honoraires ne doivent être payés qu'après la signature du bail.
    Pour les locations saisonnières (locations de vacances ayant une durée maximale de 90 jours).
    — si la location est effectuée à la semaine pour moins d'un mois, l'intermédiaire perçoit 15 % du loyer sans les charges.
    — dans les autres cas (location de plus de quatre semaines, locaux non loués à la semaine), le pourcentage est de :
    — 12 % du loyer sans les charges pour la tranche du loyer comprise entre 0 et 450 Eu;
    — 10 % du loyer sans les charges pour la tranche du loyer comprise entre 450 et 760 Eu;
    — 8 % au delà de 760 Euros.
    Contrairement au cas précédent, tous les frais entraînés par la location sont compris dans ces pourcentages.