La location accession
Dans cette formule de vente, le vendeur s'engage envers l'accédant à vendre un logement, après une période de jouissance à titre onéreux, moyennant le paiement fractionné ou différé du prix de vente et le versement d'une redevance (ou loyer).
Ce contrat ne s'applique qu'aux immeubles construits ou en cours de construction, il ne s'applique pas aux sociétés d'attribution. Le contrat-accession doit être conclu par acte authentique (devant notaire) et être publié au bureau des hypothèques.
Dès la date d'entrée en jouissance, l'accédant est considéré comme étant copropriétaire. Il se trouve donc tenu du paiement des dépenses d'entretien et de réparations, il prend part aux votes des assemblées générales. Cependant le vendeur conserve la charge des dépenses de gros œuvre et le droit de vote aux assemblées générales qui débattent de ces dépenses.
En cas de non réalisation du contrat par le vendeur, celui-ci est tenu de restituer les fonds que
l'accédant lui a versé au titre du prix de la vente, majorée éventuellement d'une indemnité de 3 %, et de le laisser dans les lieux pour une période de trois mois au moins à compter de la résiliation.
En cas de non réalisation du contrat du fait de l'accédant, celui-ci n'aura pas droit au maintien dans les lieux et il devra restituer les lieux libres de toute occupation. Il sera remboursé de la partie du prix payé, déduction faite d'une indemnité qui ne devra pas dépasser 2 %.
— Dans le neuf, plusieurs possibilités s'offrent à vous pour acquérir un appartement ou une maison; suivant les cas, les contrats à signer sont différents.