Loi Carrez

Historique de la loi Carrez :
Adoption en conseil des ministres de la loi Carrez le 18 déc 1996.
Décret d'application n°97-532, signé en Conseil d'État le 23 mai 1997.
Publication au journal officiel du Décret d'application de la Loi Carrez le 29 mai 1997.
Entrée en application de la loi du 18 déc 1996 dite Loi Carrez le 19 juin 1997

Cette loi a étè conçue afin de protéger l'acquéreur d'un bien immobilier. Il faut connaître la superficie qui est obligatoire dans toute promesse ou compromis de vente,sinon la transaction est annulée.
L'acquéreur peut aussi avoir une compensation financière si la superficie s'avère être inférieure de plus de 5% à celle mentionnée dans l'acte.

Sur quelle base repose t-elle ?
Toute promesse de vente se portant sur un lot de copropriété signé depuis le 19 juin 1997.

Biens immobiliers
Habitation, locaux professionnels ou commerciaux plus tous les biens faisant partie d'une copropriété.

Biens immobiliers non concernés
Caves, garages, emplacements de stationnements, ventes sur plan (qui sont soumises à l'article R 261-13 du Code de la Construction), terrains à bâtir, ventes de maisons individuelles si elles ne font pas partie d'une copropriété. La superficie doit figurer sur quel documents ?
Qu'il s'agisse d'un compromis de vente ou d'une promesse d'achat la superficie doit figurer dès l'avant contrat. Même le contrat de vente doit comporter cette information.

Surface privative ?
Le décret d'application n°97-532 du 23 mai 1997, définit la Superficie Privative d'un lot de copropriété et c'est cette superficie qu'il faudra mentionner.
Elle comprend la superficie des planchers des locaux clos et couverts y compris grenier et combles, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres, dont la hauteur est inférieure à 1,80 m.
Sa durée de validité n'est pas limité dans le temps, sauf en cas de travaux modifiant cette superficie. Les aménagements pour la vie en appartement peuvent poser des problèmes techniques et juridiques.
Si l'acquéreur constate, avant un délai de 1 an, que la superficie annoncée est inférieure à 5% il peut intenter une action pour diminuer le prix.