Les modalités d’achat de couples mariés

D’une façon général, c’est le régime matrimonial qui définit le sort de l’acquisition immobilière.

-Vous êtes mariés sans contrat :

Si vous êtes mariés sans contrat de mariage, c’est le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquêts qui s’applique, c’est-à-dire que tous les biens acquis pendant le mariage, les gains et les salaires appartiennent à la communauté. Quant aux biens appartenant à chacun des mariés au jour du mariage ainsi ceux reçus lors du mariage par succession, donation ou legs restent des biens propres et ne tombent pas dans la communauté. Toutefois,  si vous prenez la décision d’acquérir un bien immobilier, ce bien appartiendra à la communauté.

En revanche, même pendant le mariage, vous pouvez financer seul un bien avec vos fonds propres mais vous devez être bien vigilant en indiquant la provenance de ce bien dans l’acte notarié.

Dans le cas de divorce, il y a généralement une fragilité de l’indivision pour le couple mais chaque propriétaire peut demander à vendre sa part quand il le souhaite. Si l’un d’eux accepte de garder le bien, ce dernier doit verser une soulte, c’est-à-dire indemniser l’ex-conjoint. Si le bien est vendu par le couple à un tiers, un partage égal de la somme perçue s’effectue entre le couple séparé.

Dans le cas d’un décès, l’intégralité des biens de la succession revient au conjoint en usufruit ou un quart en pleine propriété si l’époux laisse des enfants issus de lui seulement.

S’il n’y a pas d’enfants, les conjoints ont la possibilité de priver leurs parents et décider par testament ou donation d’être mutuellement héritiers de l’intégralité de la succession.

-Vous êtes mariés sous le régime de séparation de biens :

Ce régime permet à chacun de vous d’être propriétaire séparément de vos biens et de vos revenus.

Si en revanche, vous décidez d’acquérir ensemble un logement, vous devez indiquer son appartenance dans l’acte notarié d’acquisition. Etablir un écrit entre vous, pourra toujours éviter les risques de désaccords et de litiges.

En cas de séparation,  la revendication de la propriété du bien se fait par preuve de son financement.

En cas de décès, le conjoint survivant se trouve devant la même situation que celui des conjoints mariés sans contrat.