Que faire en cas de retard de construction ?

Le non respect des délais de construction, fixant la date de lancement des travaux, la durée du chantier et  l’avènement  remise des clés, peuvent se transformer en  cas litigieux, à régler avec précaution et retenue. Les conseils n’y manquent pas.

LES RETARDS TOLERES.

En vertu de l’article 1134, alinéa 1^er, le constructeur s’oblige à respecter les délais convenus. Toutefois, les chantiers peuvent connaître des arrêts ou retards, pouvant se répercuter sur les délais de livraison.

Il convient de s’informer, le cas échéant  directement auprès du constructeur ou de l’entrepreneur et  de retenir les contrats de construction comportant souvent des clauses portant sur des cas de retards non soumis à des sanctions.

On retient les retards occasionnés  par les intempéries devenues un obstacle réel devant l’engagement et la poursuite des travaux ; par  les problèmes d’obtention  d’autorisations administratives par le maître de l’ouvrage ; par d’éventuelles modifications ou extensions des travaux décidées en cours de construction,  s’accompagnant  en général par un allongement des délais fixés, mentionné par le constructeur dans sa correspondance récapitulative de demandes substantielles effectuées et enfin, par le non payement des appels de fonds justifiés par le maître d’ouvrage.

S’acquitter sans retard de ses appels de fonds justifiés, après visite du chantier en présence du maître d’œuvre, permet de préserver ses droits.

LES RETARDS DE CONSTRUCTION.

En cas d’arrêt de longue durée du chantier, jugé anormal (plus de quatre semaines), il convient d’interroger le constructeur et de demander des justifications faisant apparaître un cas de force majeure. A défaut de réponse recevable ou en l’absence de réponse, il est mis en demeure par lettre recommandée, avec obligation   de reprendre les travaux à la date précisée et fixée.

Tout en se montrant à la fois ferme et conciliant, il est conseillé de privilégier les négociations à l’amiable et croire en la bonne fois de l’interlocuteur, en s’attachant à la qualité des prestations fournies et à sa réputation.

Un constat d’arrêt des travaux établi par un  huissier (coût de 100 à 200 euros), est nécessaire pour faire valoir des droits en cas de non reprise du chantier dans les délais précisés.

Aussi, l’organisme financier, se portant garant du constructeur peut être alerté pour  obtenir réparation et dédommagement par le versement des pénalités prévues calculées sur la base de 1/3000 du coût de la construction par jour de retard,  ayant reporté la date de remise des clés.

Le refus d’obtempérer,  peut signifier le dépôt d’une injonction de payer auprès du tribunal d’instance.

Une autre entreprise peut alors être désignée par l’organisme garant pour terminer les travaux.

Une procédure de redressement judiciaire contre le constructeur au  cours des travaux, place l’organisme garant devant l’obligation de mettre en demeure l’administration  de se prononcer sur l’exécution du contrat.

Le délai d’un mois seulement est accordé pour obtenir une réponse autorisant l’organisme garant de s’acquitter de ses obligations et de quinze jours passés sans que l’administration n’applique ses décisions de conduire le contrat à terme.